Le ministre de l'Intérieur ;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministre de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'Intérieur et notamment son article 11 (paragraphe 2 alinéa 3) ;
Vu le décret n° 86-498 du 28 avril 1986, portant nomination de monsieur Zine El Abidine Ben Ali ministre de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 février 1985, chargeant monsieur Mohsen Tekaya, administrateur général des fonctions de directeur de coordination des services communs par intérim à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohsen Tekaya, directeur de coordination des services communs par intérim à la direction générale de la sûreté nationale, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la direction de coordination des services communs, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohsen Tekaya est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 avril 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1986
Le ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR