Arrêté du ministre de la santé publique du 12 octobre 1986 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour recrutement d'adjoints techniques

Le ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié;

Arrête :

Article premier. — Les adjoints techniques sont recrutés :

a) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires (section mathématiques-sciences ou mathématiques-technique) ou d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques du 2ème cycle ou d'un diplôme technique équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

b) par voie de concours interne sur épreuves ouverts aux agents techniques titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :
— le nombre d'emplois mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre;
2) une copie de la carte d'identité nationale;
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée;
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
7) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice des fonctions d'adjoint technique sur tout le territoire de la République;

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voir hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'agent technique.
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les candidats aux concours externe et interne doivent indiquer dans leurs demandes de candidature l'option dans laquelle ils désirent concourir parmi les options mentionnées dans le programme annexe à cet arrêté.

Art. 8. — Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité, une épreuve pratique et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve technique, au choix du candidat sur un sujet de l'une des options figurant au programme;

B) L'épreuve pratique et l'épreuve orale :
1) l'épreuve pratique portant sur la spécialité du candidat;
2) l'épreuve orale portant sur la spécialité du candidat.

Le programme des épreuves écrites, pratique et orales est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de réciger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20 la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ses deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve pratique et orale s'il n'a obtenu un total de (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent vingt (120) points pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et pratiques.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites pratiques et orale, la priorité sera accordée :
— au plus ancien dans le grade pour les candidats interne, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé;
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves.

Art. 14. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, les épreuves pratique et orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites pratiques et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Journal Officiel de la République Tunalienne — 31 octobre 1986

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Tunis, le 22 octobre 1986

Le ministre de la santé publique

Dr. SOUAD LYAGOUBI-OUAHCHI

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES

I. — Culture générale :

La constitution du 1er juin 1959, tel qu'elle a été amendée

Exode

Le chômage

Les droits et devoirs des citoyens

La chambre des députés

Le tiers-monde

II. — Epreuves professionnelles :

Option Bâtiment :

— Mécanique des sols fondations

Identification des sols

Résitance des sols

Fondations simples

Fondations sur pieux

Matériaux de construction

Agrégats et pierres naturelles

Liants hydrauliques

a) différents types
b) conditionnement

Les mortiers et les bétons

Les produits céramiques

Maçonnerie et béton armé

Murs et cloisons

a) Maçonnerie de moellons
b) Maçonnerie en brique
c) Maçonnerie de béton

Planchers et dalles en béton armé cloisons

Fenêtres et portes

Linteau

Installations sanitaires

Evacuation des eaux usées

Evacuation des eaux pluviales

Pose des conduites

Fosses

Métrage

B) Option électronique :

Compositions électroniques

Résistance des valeurs, valeurs normalisées

Condensateurs : différents types

Transistors, diodes

Thyristor, diac, triac

Amplificateur opérationnel

Circuits intégrés numériques

Fonctions électroniques

Amplification à transistors

Amplificateur et amplificateur opérationnel

Oscillateur

Bascules et compteurs

Appareils de mesure électronique

Oscilloscope

Voltmètre, ampermètre, ohmètre

Voltmètre numérique

Réalisation des circuits imprimés

Traçage du schéma au dessin du circuit imprimé

Étapes de fabrication

C) Option électrotechnique :

Mesure des grandeurs électriques

Densité moyenne, efficace

Tension moyenne, efficace

Différents types d'appareils de mesure

Puissance et énergie

En courant monophasé, facteur de puissance

En courant triphasé

Mesure de puissance et d'énergie

Appareillage de sectionnement et de protection

Sectionneur

Fusible

Disjoncteur thermique

Disjoncteur magnétothermique

Disjoncteur différentiel

Transformateurs

Monophasés

Triphasés

Autotransformateurs

Transformateur de courant

Entretien des transformateurs

Machines tournantes

Moteurs à courant continu

Moteurs asynchrones

Génératrices

Alternateurs

Entretien des machines

Poste moyenne (M.T.) et basse tension (B.T.)

Structures et protections des postes

D) Option mécanique :

Mécanique

Statique des forces

Cinématique

Dynamique

Construction mécanique

Liaison entre pièce

Transmission (courroies, engrenage)

Montage de roulement

Résistance des matériaux

Traction, compression

Cisaillement

Contraintes admissibles

Les moteurs

Le moteur à combustions internes

Le moteur Diesel

Montage et démontage d'un moteur de voiture.

PERIMETRE D'INTERVENTION FONCIERE