Décret n° 86-993 du 22 octobre 1986, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Sahloul commune de Sousse

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général du développement régional ;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat ;

Vu l'avis du conseil municipal de Sousse (delibération des 13 et 27 décembre 1986) ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — Il est créé dans la zone de Sahloul commune de Sousse un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée : A, B, C, D, E, F, G, H indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 octobre 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

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