Les ministres de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 1204Vu la loi n° 80-63 du 10 novembre 1980 relative à l'organisation des carrières pharmaceutiques en Tunisie;
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrêtent :
Article premier. — En application des dispositions prévues par le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, une commission consultative étudiera les dossiers des candidats au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie.
Cette commission se réunit chaque fois que cela est nécessaire.
Art. 2. — Sont éligibles, pour la constitution de la commission consultative de pharmacien, les professeurs et les maîtres de conférences agrégés de cette discipline.
Au cas où un membre de la commission consultative a des liens de parenté avec un candidat, il ne participe pas aux délibérations relatives au candidat en question.
Art. 3. — Les membres de cette commission consultative sont élus pour trois ans.
Art. 4. — Les électeurs sont l'ensemble des professeurs et des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie.
La liste des électeurs est arrêtée par les ministres de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et de la santé publique.
Art. 5. — La liste des électeurs, la date des élections ainsi que les conditions du dépôt des candidatures sont portées à la connaissance des intéressés, par voie de circulaire, un mois de 15 jours au moins avant la date prévue pour les élections.
Art. 6. — Les candidatures aux élections doivent comporter les indications suivantes :
- Nom et prénom du candidat;
- Date et lieu de naissance;
- Grade et ancienneté dans le grade;
- Spécialité.
Ces demandes sont adressées au ministère de la santé publique dans une enveloppe sur laquelle sera mentionnée commission consultative de pharmacie.
Le registre des candidatures est clos 15 jours au moins avant la date des élections.
Les ministres de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et de la santé publique arrêtent la liste définitive des candidats et la portent à la connaissance des électeurs par voie de circulaire.
Art. 7. — Le jour des élections le scrutin est ouvert de 9 heures à 17 heures. Le vote a lieu à scrutin secret.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qu'il ferme sans y porter aucun signe extérieur. Il place cette enveloppe sous un second pli fermé portant son nom et prénom, son grade, sa signature et la mention «élection de la commission consultative de pharmacie».
Les bulletins de vote et les enveloppes fournies par l'administration doivent être obligatoirement utilisés sous peine de nullité.
Le jour fixé pour les élections, chaque votant remet le second pli sus-indiqué au doyen de la faculté et émarge la liste des électeurs arrêtée conformément à l'article 4.
Le doyen qui a reçu les différents plis les réunit avec les listes d'emargement sous un pli unique portant la mention «élection de la commission consultative de pharmacie» et l'adresse au ministère de la santé publique.
Art. 8. — Les élections ont lieu à la majorité relative, dans un délai maximum de 10 jours après la date fixée par l'élection, il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins et au dépouillement du scrutin par les soins d'une commission composée du ministre de la santé publique ou de son représentant, du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique ou de son représentant, du directeur des affaires administratives du ministère de la santé publique et des membres représentant le personnel au sein de la commission administrative paritaire titulaire du grade de professeur ou de maître de conférences agrégé.
Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, les deux professeurs et le maître de conférences agrégé ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus membres de la commission consultative. En cas d'égalité de suffrage, la préférence se détermine par le grade ou l'ancienneté dans le grade si le grade est le même ou par l'âge si cette ancienneté est la même.
Les résultats du scrutin sont portés à la connaissance du personnel pharmacien hospitalo-universitaire par voie de circulaire dont un exemplaire est affiché à la faculté de pharmacie.
Art. 9. — Sont valables, les bulletins portant moins de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Ne sont pas valables les bulletins ne contenant aucun nom ou portant plus de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Sont considérés comme nuls les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Art. 10. — La commission visée à l'article 8 ci-dessus établit un procès-verbal de ses travaux et le soumet à l'approbation des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique.
Tunis, le 22 octobre 1986
Le ministre de la santé publique
Dr. SOUAD LYAGOUBI-OUAHCHI
Le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique
AMOR CHEDLY
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR