Nous, Habib bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de la justice ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-79 du 11 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 ;
Vu le décret-n° 86-1 du 18 août 1986, portant création d'un emploi de procureur général de la République ;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-957 du 25 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances.
Décretons :
Article premier. — Sont réalisées au ministère de la justice, les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er octobre 1986 :
Parquet général de la République :
1 magistrat de 3ème grade (procureur général de la République).
1 magistrat de 3ème grade (avocat général adjoint au procureur général de la République).
1 magistrat de 3ème grade (avocat général au parquet général de la République).
1 magistrat de 2ème grade (substitut de l'avocat général au parquet général de la République).
1 greffier en chef (chef de greffe près d'une juridiction de 1ère catégorie).
1 greffier de première classe des juridictions (chef de greffe adjoint, près d'une juridiction de 2ème catégorie).
6 greffiers des juridictions.
3 dactylographes.
3 habjeb.
2 ouvriers de la catégorie 1 à la catégorie 10.
20
Art. 2. — Le nombre d'emplois créés à la loi des cadres du ministère de la justice est fixé à vingt emplois (20).
Art. 3. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR