Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Asker à la délégation de Cebala en date du 17 décembre 1985 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 21 janvier 1986 et le ministre de l'agriculture le 28 avril 1986 ;
p. 1208Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Asker à la délégation Cebala relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 17 décembre 1985 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 21 janvier 1986 et le ministre de l'agriculture le 28 avril ... et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATIONS