Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 86-3 du 23 janvier 1986, portant ratification de la convention signée à Tunis le 30 mars 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international des personnes et des marchandises ;
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, du plan et des finances et des transports ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — La convention signée à Tunis le 30 mars 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international des personnes et des marchandises, sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 2. — La date d'entrée en vigueur de la convention est fixée au 1er mai 1986.
Art. 3. — Les ministres des affaires étrangères, du plan et des finances et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international des personnes et des marchandises
Le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, désireux de faciliter le transport routier entre les deux États et le transport en transit par leurs territoires ;
Vu le fait que, dans les conditions prévues par les législations nationales en vigueur, aucun des deux États, n'impose les voitures de tourisme immatriculées dans l'autre État et importées temporairement sur leur territoire ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier. — Aux fins de la présente convention, le terme « véhicule » désigne tout autocar, tout camion et tout tracteur routier (y compris les semi-tracteurs) ainsi que toute remorque (y compris les semi-remorques) pouvant être attelée à un tel véhicule, qu'elle soit importée avec le véhicule ou séparément.
Art. 2. — 1) Les véhicules qui sont immatriculés sur le territoire de l'une des parties contractantes et importés temporairement sur le territoire de l'autre partie contractante sont exonérés dans les conditions visées à l'article 3 ci-dessous :
Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne de la taxe sur les véhicules (Kraftfahrzeugsteuer) et sur le territoire de la République tunisienne des taxes ci-après :
— taxe de compensation et surtaxe de compensation,
— droit de consommation sur les pneumatiques et fonds commun sur les pneumatiques,
— taxe de prestation de service,
— taxe de formalité douanière.
2) Pour les véhicules destinés au transport de personnes, l'exonération de la taxe de prestation de service est supprimée.
Art. 3. — 1) Pour les véhicules destinés au transport de personnes, l'exonération visée à l'article 2 ci-dessus est accordée si la durée de chaque séjour ne dépasse pas une année. Chaque partie contractante est autorisée à limiter ce délai à 90 jours.
2) Pour les véhicules destinés au transport de marchandises, l'exonération visée à l'article 2 ci-dessus est accordée si la durée de leur séjour ne dépasse pas quatorze jours consécutifs pour chaque voyage.
3) Pour le calcul des durées de séjour visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le jour de l'entrée et celui de la sortie sont comptés chacun pour un jour entier.
4) Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations en ce qui concerne les délais fixés au paragraphe 1 et 2 du présent article, notamment lorsque les véhicules sont en panne ou en réparation, ou encore s'ils sont utilisés pour des foires, des expositions ou des manifestations analogues.
Art. 4. — La présente convention s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ou le gouvernement de la République tunisienne dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention.
Art. 5. — 1) Les parties contractantes se notifieront l'accomplissement des procédures requises par leur législation interne pour l'entrée en vigueur de la présente convention. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été reçue la dernière de ces notifications.
p. 12212) La présente convention, conclue pour un an, sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'une des parties contractantes avec un préavis de six mois, dans ce cas, elle cessera d'être en vigueur à l'expiration du délai de préavis.
Fait à Tunis, le 30 mars 1984
Pour le gouvernement de la République tunisienne
Le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères chargé de la coopération internationale
Pour le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
L'ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne