Le ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-742 du 28 juillet 1986 rétablissant l'appellation du ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 86-310 du 1er mars 1986 chargeant Monsieur Mohamed Hechemi Mezzi, inspecteur principal des services financiers, des fonctions de sous-directeur administratif au ministère des affaires sociales;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Monsieur Mohamed Hechemi Mezzi, chargé des fonctions de sous-directeur administratif par décret sus-visé n° 86-742 du 1er mars 1986 est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire;
Art. 2. — Dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hechemi Mezzi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories (A) et (B) soumis à son autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 1986
Le ministre des affaires sociales
ABDELAZIZ BEN DHIA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR