Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-807 du 22 août 1986, chargeant monsieur Kamel Chrigui, professeur de l'enseignement secondaire, de mission pour exercer les fonctions de chef de cabinet du ministère des affaires sociales ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête ;
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Kamel Chrigui, professeur de l'enseignement secondaire, chargé de mission pour exercer les fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er août 1986.
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Tunis, le 4 novembre 1986
Le ministre des affaires sociales
ABDELAZIZ BEN DHIA