Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-881 du 30 juillet 1986, portant nomination de monsieur le ministre des affaires sociales ;
Vu le décret n° 85-96 du 16 janvier 1985, chargeant monsieur Mokhtar Hedriche, administrateur des fonctions d'inspecteur principal adjoint des affaires sociales au ministère des affaires sociales ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête ;
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mokhtar Hedriche, administrateur au ministère des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales et à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes ci-dessous énumérés concernant la gestion financière.
1) Les ordonnances de paiement et de virement.
2) Toutes les propositions d'engagement des dépenses.
3) Les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes.
4) Bons de commande.
Art. 2. — Monsieur Mokhtar Hedriche est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Tunis, le 4 novembre 1986
Le ministre des affaires sociales
ABDELAZIZ BEN DHIA