Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire ;
Vu la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret-loi n° 80-4 du 15 août 1980, relatif à l'organisation des carrières pharmaceutiques en Tunisie, ratifié par la loi n° 80-63 du 10 novembre 1980, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret-loi n° 80-5 du 15 août 1980, relatif à l'organisation des carrières de médecine-dentaire en Tunisie, ratifié par la loi n° 80-64 du 10 novembre 1980, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985, relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial, et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital ;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985, relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales ;
Vu la loi n° 86-81 du 9 août 1986, portant création du centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis et notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984, relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques ;
Vu le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985, relatif aux modalités et procédures des passations des marchés et à l'examen des marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés, dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital ;
Vu l'avis des ministres de la fonction publique et de la réforme administrative, du plan et des finances, de l'industrie et du commerce, de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Le centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de
p. 1333l'autonomie financière, placé sous le tutelle du ministère de la santé publique.
La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du centre sont régis par les dispositions du présent décret.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Art. 2. — Le centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président directeur général.
Section I : Du conseil d'administration
Art. 3. — Le conseil d'administration du centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis, présidé par le président directeur général, comprend :
- Un représentant du Premier ministère ;
- Un représentant du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative ;
- Un représentant du ministère de l'industrie et du commerce ;
- Un représentant du ministère du plan et des finances ;
- Un représentant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique ;
- Deux représentants du ministère des affaires sociales ;
- Deux représentants du ministère de la santé publique.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique, sur proposition des départements intéressés.
Art. 4. — Le conseil d'administration a d'une façon générale les attributions prévues par le code de commerce. Il définit la politique générale du centre et prend toute mesure, s'inscrivant dans le cadre de cette politique.
A cet effet, il est chargé, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, notamment :
- d'établir l'organisation générale, ainsi que le règlement intérieur du centre ;
- de fixer le statut, les effectifs et le régime de rémunération du personnel ;
- d'approuver les programmes de travail et les plans d'action relevant de l'objet du centre ;
- de proposer à l'homologation, les tarifs de l'ensemble des présentations fournies par le centre ;
- d'approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les transactions, les marchés et conventions passés par le centre ;
- d'arrêter, avant le 1er septembre de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement de ce dernier ;
- d'autoriser, en cours d'exercice, toutes modifications des budgets de fonctionnement et d'investissement ;
- de contracter tous emprunts dans le cadre de l'objet du centre ;
- d'autoriser toutes acquisitions, aliénations, échanges ou baux, de biens ou droits immobiliers ;
- d'accepter et de refuser les dons et les legs faits au profit du centre ;
- d'arrêter les inventaires, les bilans et les comptes des gestions et de résultats, dans un délai ne pouvant dépasser les quatre mois, après la clôture de l'exercice ;
- d'approuver le rapport d'activité du centre pendant l'exercice écoulé ;
- d'établir, en collaboration avec le ministère de la santé publique, les contrats - programmes, et suivre leur exécution.
Art. 5. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président, pour délibérer des questions, entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour arrêté par celui-ci.
L'ordre du jour est communiqué, au moins dix jours à l'avance, à tous ses membres aux contrôleurs financier et technique, ainsi qu'à l'autorité de tutelle. Il est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
Les contrôleurs financier et technique sont régulièrement convoqués aux réunions du conseil d'administration. Ils y participent avec voix consultative.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un haut cadre du centre désigné par le président directeur général.
Art. 6. — Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. — Les délibérations du conseil d'administration doivent être consignées dans des procès-verbaux établis et communiqués à la chambre des députés, aux ministères de la fonction publique et de la réforme administrative, du plan et des finances et de la santé publique, au plus tard dans la quinzaine qui suit la date de la tenue de la réunion. Une copie des procès-verbaux du conseil d'administration est transmise, dans les mêmes délais, aux membres et aux contrôleurs financier et technique.
Art. 8. — Le conseil d'administration peut déléguer au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale du centre.
Section II. — Du président directeur général
Art. 9. — Le président directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique. Il jouit à ce poste des rang et prérogatives reconnus aux présidents directeurs généraux des entreprises publiques.
Art. 10. — Le président directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des approbations prévues par le présent décret et par la réglementation en vigueur.
Il est habilité notamment à :
- étudier et proposer toutes questions aux délibérations du conseil d'administration, et mettre en application les décisions de celui-ci ;
- assurer la direction administrative, financière et technique du centre ;
- représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires ;
- procéder aux ordres de recettes et dépenses ;
- veiller à la bonne qualité des prestations de service de l'établissement.
Dans le cadre des règlements généraux et conformément à la législation en vigueur, il a autorité sur l'ensemble des agents du centre qu'il recrute, affecte, administre ou licencie.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le conseil d'administration.
Art. 11. — Sur proposition du président directeur général, le conseil d'administration peut le faire assister d'un directeur général adjoint.
Section III. — Du comité scientifique
Art. 12. — Un comité scientifique est créé au sein du centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis.
Ce comité est présidé par le président directeur général et groupe tous les chefs de services médicaux, dentaires, pharmaceutiques.
p. 1334tiques du centre. Il associe à ses travaux le surveillant général et deux surveillants de service désignés par le président directeur général.
Le président peut de sa propre initiative ou sur proposition d'au moins deux des membres du comité inviter toute personne ayant une compétence scientifique, à participer aux travaux de ce comité.
Art. 13. — Le comité scientifique se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du président directeur général.
Il peut être consulté par le président directeur général sur toute question concernant les corps médical, médico-dentaire, pharmaceutique et paramédical et répond à toute demande d'avis technique qui lui est présentée par son président, par le conseil d'administration ou le ministre de la santé publique.
A cet effet, il présente des avis sur le bon déroulement des activités médicales, médico-dentaires, pharmaceutiques et paramédicales dans le centre et sur l'application des règles déontologiques.
Il peut être chargé de l'évaluation périodique du fonctionnement des différents services médicaux, médico-dentaires et pharmaceutiques, tant pour leurs prestations que pour la formation et la recherche.
Il est consulté sur le déroulement des stages, pour les stagiaires internés, les résidents, et le personnel paramédical, organisés au sein du centre et sur la coordination des activités d'enseignement, de formation et de recyclage.
Il propose les objectifs et le programme annuel de recherche à réaliser dans le centre, avec l'étroite collaboration des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine-dentaire.
Il fait l'inventaire des études entreprises dans le centre et assure le suivi de leur état d'avancement.
Il étudie et propose les candidatures pour les bourses d'études et de stage ainsi que les missions par les personnels médical, médico-dentaire pharmaceutique et paramédical, dans la limite des crédits alloués à cet effet.
Les avis et propositions du comité scientifique ont un caractère consultatif. Ils sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 14. — Il est dressé un procès-verbal pour chaque réunion du comité scientifique. Copie de ce procès-verbal est communiquée à chaque membre du conseil d'administration lors de la réunion de celui-ci, qui suit immédiatement celle du comité. Copie du procès-verbal est adressée à chaque membre du comité, à l'autorité de tutelle et aux contrôleurs financier et technique, dans les quinze jours qui suivent le tenus de la réunion de ce comité.
Le secrétariat du comité scientifique est assuré par un haut cadre de l'établissement désigné par le président directeur général.
Section IV. — De la commission d'ouverture des plis et de dépouillement et de la commission interne des marchés
Art. 15. — Il est créé au sein du centre une commission d'ouverture des plis et de dépouillement, comprenant le contrôleur financier et des membres désignés par le président directeur général.
Art. 16. — Il est institué au centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis, une commission interne des marchés. Elle est présidée par le président directeur général.
Elle est composée des membres suivants :
— deux membres du conseil d'administration, désignés par celui-ci ;
— le contrôleur financier ;
— le contrôleur technique ;
— deux membres parmi les cadres de l'entreprise, proposés par le président directeur général et choisis par le conseil d'administration en fonction de leurs attributions et compétences.
Elle pourra entendre, sur convocation spéciale, tout technicien ou expert dont la consultation est jugée utile.
La commission interne des marchés ne peut siéger que si au moins un administrateur, ainsi que le contrôleur financier ou son remplaçant sont présents.
Art. 17. — La mission et le mode de fonctionnement de la commission d'ouverture des plis et de dépouillement et de la commission interne des marchés sont ceux définis par la réglementation en vigueur et notamment par la loi susvisée n° 85-73 du 20 juillet 1985 et le décret susvisé n° 85-1036 du 1er septembre 1985.
En outre, la commission interne des marchés est consultée, sur toute acquisition, aliénation, échange et baux de biens ou droits immobiliers, ainsi qu'au sujet des dons et legs, perte, casse ou vol de matériel et d'équipement. Ses avis sont consignés dans un procès-verbal et soumis à l'approbation du conseil d'administration.
CHAPITRE III
Organisation financière
Section I. — Du budget
Art. 18. — Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement de ce dernier sont préparés sur la base des programmes d'activité des différents services du centre.
Ces budgets et leurs modifications sont arrêtés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation des ministère du plan et des finances et de la santé publique. Copies des ces documents est communiquée à la chambre des députés et au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.
Art. 19. — Les budgets de fonctionnement et d'investissement du centre comprennent :
a) En recettes :
— Les produits des subventions, dons et legs en espèces ;
— Les produits des biens mobiliers et immobiliers du centre ;
— Les recettes découlant de l'activité du centre au titre des soins (frais de consultations, d'hospitalisations, d'examens complémentaires, expertises...), de l'enseignement et de recherche ;
— Le montant des aides consenties au centre par des personnes physiques ou morales, tunisiennes ou étrangères ;
— La subvention d'équilibre versée par l'État ;
— Les subventions d'équipement versées par l'État ;
— Les emprunts ;
— Toutes autres recettes.
b) En dépenses :
— Les dépenses de fonctionnement des services du centre ;
— Les dépenses d'enseignement, de formation et de recherche ;
— Les charges des emprunts contractés et des amortissements des biens meubles et immeubles ;
— Les versements en fonds de réserve ;
— Toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission du centre.
Art. 20. — Le budget arrêté par le conseil d'administration avant le 1er septembre de chaque année est approuvé par l'autorité de tutelle, dans un délai de deux mois au plus tard, à compter de la date de sa réception.
Celle-ci peut toutefois formuler dans les mêmes délais des réserves à son sujet. Le conseil d'administration en est informé lors de sa prochaine réunion en vue de prendre les mesures qui s'imposent.
p. 1335Section II. — De la comptabilité
Art. 21. — La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles et usages dans le commerce.
Elle est centralisée mensuellement en vue d'aboutir à un bilan annuel.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année à l'exception du premier exercice.
Les bilans et les comptes de gestion et de résultat, et les documents qui leurs sont annexés sont arrêtés par le conseil d'administration dans un délai ne pouvant dépasser le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Il sont communiqués dans les 15 jours qui suivent, au plus tard, à la chambre des députés et aux ministères de la fonction publique et de la réforme administrative, du plan et des finances et de la santé publique.
Un état des liquidités du centre arrêté à la fin de chaque mois est communiqué dans un délai ne dépassant pas les 15 jours, à la chambre des députés et aux ministères de la fonction publique et de la réforme administrative, du plan et des finances et de la santé publique.
Art. 22. — Si en fin d'exercice, le bilan laisse apparaître un solde créditeur, son affectation sera arrêtée par le conseil d'administration et approuvée par l'autorité de tutelle.
Section III. — Des emprunts
Art. 23. — Le centre peut contracter des emprunts avec autorisation de l'autorité de tutelle et du ministère du plan et des finances.
Ces emprunts peuvent être garantis par l'État.
Art. 24. — Les ministres de la fonction publique et de la réforme administrative, du plan et des finances, de l'industrie et du commerce, de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, des affaires sociales et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATIONS