Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36 relatif à la création d'un établissement public à caractère administratif dénommé «Conservation de la Propriété Foncière»;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article premier paragraphe 4;
Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981 portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière;
Vu l'arrêté du 2 mai 1973 portant création et fixant les modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels de la conservation de la propriété foncière;
Vu le faible effectif des hajebs exerçant à la conservation de la propriété foncière qui ne permet pas de constituer une commission paritaire spéciale à ce corps de fonctionnaires.
Sur proposition de ministre de la justice;
Arrête :
Article premier. — L'article premier de l'arrêté du 2 mai 1973 visé est modifié comme suit :
En application des dispositions de l'article premier alinéa 4 du décret n° 60-56 du 25 février 1960 sus-visé, la cinquième commission administrative paritaire des hajebs et grades équivalents est supprimée.
La commission administrative paritaire des agents de constation et grades équivalents sera compétente pour les questions relatives aux hajebs et grades équivalents.
Les commissions administratives paritaires siégeant à la conservation de la propriété foncière sont fixées comme suit :
1ère commission : Inspecteurs de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents.
2ème commission : Attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents.
3ème commission : Contrôleurs de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents.
4ème commission : Agents de constatation, hajebs de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents.
5ème commission : Ouvriers.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1986.
Art. 3. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 1986
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR