Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 76-289 du 29 mars 1976 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue au Bardo;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — L'article premier du décret n° 76-289 du 29 mars 1976 sus-visé est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). — Il est institué au Bardo une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations de Bardo, Manouba, Sidi Thabet et Cité Ettadhamen.
Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Tunis.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR