Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret-les n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création du conseil de l'ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 13 novembre 1985;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des ingénieurs;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
p. 1396Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — Les dispositions des articles 32 et 33 du décret sus-visé n° 85-1087 du 7 septembre 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 32 (nouveau). — Dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 1987 les ingénieurs principaux peuvent être recrutés par voie d'examen professionnel et dans la limite de 40% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux titulaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.
Article 33 (nouveau). — Dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 1987 les ingénieurs des travaux peuvent être recrutés par voie d'examen professionnel et dans la limite de 30% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs adjoints titulaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR