Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 32;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les produits importés figurant sur le tableau ci-après sont admis à bénéficier de la réduction des droits et des taxes à l'importation dans les conditions suivantes :
1) Réduction à 32,5% du taux de droit de douane en tarif minimum.
2) Suspension de la taxe de consommation due à l'importation.
p. 1464| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 71-14 | Ouvrages en métaux précieux ou en plaques ou doublés de métaux précieux : Creusets et leurs couvercles, nacelles en platine pour laboratoires d'analyse. |
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR