Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret sus-visé du 29 décembre 1955 et les tableaux A, A bis, et A ter y annexés;
Arrête :
Article premier. — Les véhicules automobiles montés en Tunisie et repris ci-après bénéficient de la suspension de la taxe de consommation dans la limite d'un contingent de mille (1000) véhicules neufs.
| N° du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 87-02 A | Voitures pour le transport de personnes (y compris les voitures mixtes), autres que les véhicules pour le transport en commun. Voitures à usage de taxi. |
Art. 2. — Les cartes grises des véhicules bénéficiant de la suspension de la taxe de consommation visée à l'article premier ci-dessus doivent comporter la mention «véhicule à usage de taxi non cessible pendant cinq ans».
Toutefois, le bénéficiaire de la suspension sus-visée peut céder son véhicule avant 5 ans après acquittement auprès des recettes des finances du montant de la taxe de consommation, sauf si le véhicule est réaffecté au même usage. Dans ce dernier cas la nouvelle carte grise portera la mention de non cessibilité pour la période restant à courir sur les cinq ans.
La taxe de consommation est calculée sur la base de la valeur du véhicule au moment de la cession.
Tunis, le 1er décembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR