Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la repression des fraudes ;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation ;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique ;
Vu la loi n° 71-5 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963 relative à la commercialisation des dates ;
Vu la loi n° 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des dates ;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes ;
Vu la loi n° 84-20 du 9 mai 1984, fixant le régime applicable aux sociétés d'exportation ;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix de produits, marchandises et services ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1957 fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente de fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne des dates 1985-1986.
Arrête :
Article premier. — Les prix planchers des dates de la campagne 1986-1987 au stade de la production sont fixés comme suit :
Dattes degla pour branchées «standard» …………………… 0, d900 le gk
Date degla pour «marchand» …………………………………… 0, d800 le kg
Autres variétés ……………………………………………… libre.
Art. 2. — Les exportateurs de dates, personnes physiques ou morales, doivent être titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dates délivrée par le ministre de l'industrie et du commerce après avis du groupement interprofessionnel des dates.
Art. 3. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur de dates :
a) les producteurs pour l'exportation de leur propre production.
b) les exploitants de stations de conditionnement dûment agréées.
c) les sociétés d'exportation régies par la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 susvisée.
d) les commerçants exportateurs patentés.
Pour l'obtention de cette carte, les personnes intéressées doivent justifier des conditions suivantes :
— être propriétaire ou disposer des services d'une station de conditionnement de dates, dûments agréés.
— s'engager à exporter durant la présente campagne une quantité minimale de dates conformément au programme d'exportation établi par le groupement interprofessionnel des dates et approuvé par le ministre de l'industrie et du commerce.
Art. 4. — L'exportation des dates doit être réalisée en ventes fermes. Ces ventes sont au préalable soumises au visa du groupement interprofessionnel des dates.
Art. 5. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.
Art. 6. — Les collecteurs de dates doivent être titulaires d'une carte de collecteur délivrée par le ministre de l'industrie et du commerce après avis des autorités régionales territorialement compétentes et du groupement interprofessionnel des dates. Cette carte est renouvelable pour chaque campagne.
Art. 7. — Les marges bénéficiaires de distribution des dates au stade de détail sont celles prévues par l'arrêté du 28 juin 1957 fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes.
Art. 8. — Les dates vendues sur le marché local doivent être saines, loyales et marchandes. Quelles que soient leur variété et leur qualité, elles ne doivent pas être présentées dans des emballages usagés. Toutefois, les caisses en plastique pourraient être réutilisées sous réserve qu'elles répondent aux conditions d'hygiène requises.
Art. 9. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 susvisée et entraînera le cas échéant, le retrait de la carte professionnelle d'exportateur de dates.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 4 décembre 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR