Le ministre de l'industrie et du commerce;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes;
Vu la loi n° 84-20 du 9 mai 1984, fixant la régime applicable aux sociétés d'exportation;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et contrôle des entreprises traitant les fruits et légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1982, relatif à l'exportation des agrumes;
Arrête
Art. 1 — L'exportation des agrumes ne peut être effectuée que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'agrumes délivrée par le ministre de l'industrie et du commerce après avis du groupement interprofessionnel des agrumes et fruits.
Art. 2 — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportation d'agrumes :
a) les producteurs pour l'exportation de leur propres production
b) les exploitants de stations de conditionnement dûment agréées
c) les sociétés d'exportation régies par la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 sus-visée.
d) les commerçants exportateurs patentés.
Pour l'obtention de cette carte, les personnes intéressées doivent justifier des conditions suivantes :
— disposer d'une station de conditionnement ou louer les services d'une station de conditionnement d'agrumes dûment agréées.
— s'engager à exporter durant la campagne une quantité minimale d'agrumes conformément au programme d'exportation établi par le GIAF et approuvé par le ministre de l'industrie et du commerce.
Art. 3 — Pour les ventes au mieux, il n'est autorisé qu'une seule marque par commissionnaire et par place. Toutefois, les exportateurs ayant réalisé en moyenne un minimum de 1.500 tonnes par an durant les trois dernières campagnes peuvent avoir deux marques par commissionnaire.
Art. 4 — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix par place parmi les commissionnaires agréés par le groupement interprofessionnel des agrumes et fruits.
Tout changement de commissionnaires en cours de campagne doit être notifié sans délai au GIAF sous peine du retrait de la carte professionnelle.
Art. 5 — Pour être agréé, le commissionnaire doit souscrire au cahier des charges établi par le groupement interprofessionnel des agrumes et fruits.
Art. 6 — Toute vente ferme doit être au préalable soumise au visa du groupement interprofessionnel des agrumes et fruits.
Art. 7 — L'exportation des oranges maltaises est limitée au 30 avril inclus de chaque année.
Les exportateurs doivent respecter le planning de chargement arrêté par le groupement interprofessionnel des agrumes et fruits.
Art. 8 — Les comptes de ventes doivent être visés par le groupement interprofessionnel des agrumes et fruits et transmis dans un délai de trois semaines à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement.
Art. 9 — Il est interdit à l'exportateur d'obtenir du transitaire toute avance sur les marchandises destinées à la vente au mieux.
Art. 10 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes.
Art. 11 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 24 décembre 1982 sus-visé.
Tunis le 4 décembre 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
Vu,
Le Premier ministre
RACHID SFAR