Le ministre de l'industrie et du commerce
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-501 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre de l'industrie et du commerce;
Vu le décret chargeant Monsieur Abdelhamid Miladi administrateur général, des fonctions de directeur général du commerce;
Arrêté
Art. 1 — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Miladi directeur général du commerce au ministère de l'industrie et du commerce est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.
Art. 2 — Monsieur Abdelhamid Miladi est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis le 4 décembre 1986
le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
Vu,
le Premier ministre
RACHID SFAR