Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986, portant modification de certains articles du code de la justice militaire.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 décembre 1986.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 9 décembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA