Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'accord de crédit, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 26 août 1986 entre la République tunisienne et la banque Suédoise svenska handelsbanken à Stockholm et relatif au financement du projet « liaisons de transmissions n° IV » et portant sur un montant égal à la contre valeur en dollars U.S de trois millions quatre cent mille trois cent quarante couronnes Suédoises (3.400.340 CS).
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 9 décembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 décembre 1986.
(BANQUE CENTRALE DE TUNISIE)