Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création du conseil de l'ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 13 novembre 1985 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1596Décrétons :
Article premier. — Le délai prévu par les dispositions de l'article 30 (nouveau) du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.
Art. 2. — Les ministres et secréataires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR