Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes ;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement au grosses réparations des rues, égoûts et trottoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu le décret du 18 avril 1890, relatif au classement ou à la constructions des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis tel qu'il a été modifié et complété, par les textes subséquents ;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes, les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles des riverains dans la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu le décret du 12 septembre 1958, portant création d'une commune à Beni-Khalled ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 novembre 1985 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de construction des chaussées et des trottoires dans les rues désignées ci-après, à la ville de Beni-Khaled.
1 — Rue Mongi Slim
2 — Rue Farhat Hached
3 — Rue Beni-Azza
4 — Rue Limitrophe de la place Tahar Haddad
5 — Rue 13 Aout
6 — Rue Kortoba
7 — Rue de Liby
8 — Rue Taieb Mhiri.
Art. 2. — La construction mise à la charge des propriétaires riverains, aux titres de leur participation aux dépenses des travaux susvisés fera l'objet de rôle de recouvrement établie coformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le président de la commune de Beni-Khalled est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR