Le ministre du plan et des finances ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi-organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 ;
Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant création du fonds spécial du trésor intitulé «fonds de la contribution exceptionnelle de solidarité» telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 85-89 du 10 septembre 1985, portant majoration de la contribution exceptionnelle de solidarité et notamment son article 2 tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment le tableau «F» fonds spéciaux du trésor ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de la contribution exceptionnelle de solidarité pour la gestion 1986 sont fixées à 30.000.000 dinars par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 susvisée ;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds pour la gestion 1986 permet le prélèvement complémentaire de 2.100.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1986 ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de la contribution exceptionnelle de solidarité ont un caractère évaluatif selon l'article de la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «fonds de la contribution exceptionnelle de solidarité» pour la gestion 1986 sont portées de 30.000.000 dinars à 32.100.000 dinars.
Tunis, le 18 décembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR