Le ministre du transport;
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne;
Vu la loi n° 59-122 du 25 septembre 1959 portant adhésion de la Tunisie à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment l'annexe 1, à ladite convention;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne et notamment son article 122;
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer le régime d'examen et le programme d'instruction en vue de l'obtention du brevet de pilote d'ULM ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM.
CHAPITRE PREMIER
Régime d'examen
Art. 2. — L'examen auquel doivent satisfaire les candidats au brevet de pilote d'ULM est constitué d'une épreuve théorique au sol et d'une épreuve pratique en vol.
Art. 3. — Epreuve théorique au sol :
L'examen portant sur l'épreuve théorique au sol se présente sous forme d'un questionnaire à choix multiple, portant sur le programme d'instruction théorique en vue de l'obtention du brevet de pilote d'ULM.
Pour être déclaré admis, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 90% des questions.
Le candidat admis reçoit un certificat d'aptitude théorique au pilotage d'ULM.
Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats titulaires d'une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère en cours de validité.
Art. 4. — Epreuve pratique en vol :
L'épreuve pratique en vol est précédée d'une interrogation orale ayant pour but de vérifier que le candidat possède les connaissances opérationnelles suffisantes pour mettre en œuvre un ULM.
L'épreuve en vol doit comprendre au moins les parties suivantes :
— visite prévol;
— décollage et attérissage normaux et/ou par vent de travers;
— vol aux limites d'utilisation;
— procédures d'urgence.
L'épreuve en vol est passée devant un examinateur désigné par la direction de l'aviation civile et au cours de laquelle le candidat doit montrer son aptitude au pilotage d'ULM.
Art. 5. — Le candidat admis reçoit un certificat d'aptitude pratique au pilotage d'ULM.
Art. 6. — La validité du certificat d'aptitude théorique est de 12 mois; celle du certificat d'aptitude pratique est de 6 mois.
Art. 7. — Les candidats admis aux certificats d'aptitude théorique et pratique reçoivent du jury des examens le brevet de pilote d'ULM.
CHAPITRE DEUX
Programme d'instruction
Art. 8. — Le programme d'instruction pour l'obtention du brevet de pilote d'ULM est défini par l'annexe au présent arrêté.
CHAPITRE TROIS
Qualification d'instructeur de pilote d'ULM
Art. 9. — La qualification d'instructeur de pilote d'ULM permet à son titulaire de dispenser et de superviser l'instruction pratique en vol en vue de l'obtention du brevet de pilote d'ULM.
Art. 10. — Pour obtenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1) être titulaire d'une licence de pilote d'ULM licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère en cours de validité;
2) avoir totalisé au moins 100 heures de vol en qualité de pilote d'ULM;
3) avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement homologué portant sur les techniques d'instruction au pilotage.
Art. 11. — La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est valable 24 mois. Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé justifie, dans les douze mois précédent la demande de renouvellement, de l'accomplissement de cinq heures d'instruction de pilotage d'ULM.
Lorsque l'intéressé ne remplit pas cette condition, il devra satisfaire à un contrôle devant un examinateur agréé à cet effet par la direction de l'aviation civile.
Tunis, le 29 décembre 1986
Le ministre du transport
MOHAMED KRAIEM
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
ANNEXE
I. — Programme des connaissances de l'épreuve théorique
Principes et techniques du vol dynamique
A. — Principes de sustentation
- Ecoulement de l'air autour d'un profil
- Angle d'incidence, portance, traînée, décrochage
- Notion de finesse aérodynamique
- Le foyer
- Stabilité
B. — Technique du vol
- Forces aérodynamiques et motrices
- Axes de référence
- Rôle des gouvernes; effets primaires et secondaires
- Cas du pilotage pendulaire
- Application des forces dans les différentes phases de vol : roulage, décollage, montée palier, virage, approche, attérissage
C. — Limitations
- Limites de masse, de vitesse, de centrage, de facteur de charge
- Définition du domaine de vol et notion de certification (précautions à prendre liées à l'absence de certification)
- Influence des caractéristiques de la masse d'air et du relief, sur les performances
2) Technologie de l'ULM
A. — Voilure et cellule
- Déformations :
- Elastiques
- Permanentes
- Notions sur la qualité des matériaux et de leur assemblage.
- Limitations structurales associées
- Les commandes et leur transmission aux gouvernes
B. — Moteurs
- Etude du fonctionnement des moteurs à deux temps et à quatre temps
- Facteurs de variation de la puissance disponible (état du moteur température, altitude...)
- Anomalies de fonctionnement
- Conduite du moteur
C. — Hélices :
- Principes de fonctionnement, forces appliquées
- Traction et vent relatif calage
- Notion de rendement
- Les différents types d'hélices
D) Instrumentation élémentaire
- Anémomètre, altimètre, compas, bille, instruments de contrôle moteur
E) Principes généraux d'entretien et de contrôle des éléments
- constitutifs d'un ULM
- Manœuvres essentielles préliminaires au vol
3) Météorologie
A. — Caractéristiques de l'atmosphère
- Pression, température, humidité, stabilité : mesure et variations
- Le vent : mesure de sa direction, de sa vitesse, de ses variations
B) Systèmes nuageux :
- Etude des nuages : formation, évolution, classement par types et par dangers
- Notions de fronts et systèmes nuageux associés
c) Aérologie
- Saturation de l'air
- Facteurs d'instabilité ou de turbulences près du sol et en altitude
- Convention thermique
- Effet du relief ou des obstacles sur l'écoulement de l'air
D) Phénomènes dangereux
- Brouillard, nébulosité, vent fort, rafales, cumulonimbus
4) Règlementation
A) Le pilote et l'ULM
- Privilèges du pilote d'ULM
- Cas de suspension et retrait de licence
- Laissez-passer
B) Les règles de l'air
- Objet de la réglementation et domaine d'application
- Règles de survol, jets d'objets
- Protection des personnes et des biens, nuisances
- Actions préliminaires au vol
- Prévention des abordages : proximité, priorité de passage, évolution aux abords d'un aérodrome, signaux
- Règles propres aux ULM et notamment : utilisation des bandes d'envol, utilisation des zones réglementées
C) L'espace aérien
- Division de l'espace aérien : notions élémentaires sur les différentes parties de l'espace aérien. Espaces contrôlées, espace à statut particulier, espaces non contrôlés
D) Règles de vol à vue
- Conditions météorologiques de vol à vue
E) Etude des cartes
- Cartes de radionavigation et vol à vue (repérage des espaces aériens)
5) Navigation
- Lecture des cartes et repérage visuel
- Influence du vent : dérive, détermination de la vitesse sol, calcul d'autonomie, trinagle de vitesse
- Mesure et correction immédiate de la dérive
II. — Programme de l'instruction pratique en vol
I. — Actions et vérifications avant le vol
- Documents de bord
- Limitation et performances
- Devis de poids et de centrage
- Mise en œuvre de l'ULM
- Visite prévol
II. — Manœuvres de base
- Variation de la vitesse à altitude
- Constante en ligne droite et en virage
- Vol en palier, en montée et en descente
- Virages à moyenne inclinaison
- Suivi d'une trajectoire au sol
III. — Décollage et attérissage
- Décollage et attérissage normaux et par vent de travers
- Décollage et attérissage courts
- Montée à pente maximale
- Montée à vitesse verticale maximale
- Montée optimale
IV. — Suivi d'une trajectoire au sol
Intégration dans un circuit
Séparation par rapport aux autres ULM
Notion du top pour le contrôle de la vitesse et de la trajectoire
V. — Vol aux limites du domaine d'utilisation
Evolution à faible vitesse
Approche du décrochage
Décrochage
Vol à vitesse élevée
Virage à moyenne inclinaison
VI. — Procédures de secours
Perte de puissance partielle ou complète
Attérissage d'urgence