Le ministre du transport ;
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministre du transport ;
Vu l'arrêté du 20 août 1982, relatif à la composition et au fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l'aéronautique civile.
Arrête :
Article premier. — Les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté susvisé du ministre des transports et des communications du 20 août 1982, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — Les sanctions disciplinaires applicables au personnel de l'aéronautique civile sont classées comme suit :
a) Sanctions du premier degré : retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou plusieurs licences ou qualifications ;
b) Sanctions du second degré : retrait définitif d'une ou plusieurs licences ou qualifications ;
c) Sanctions du troisième degré : radiation du registre du personnel de l'aéronautique civile.
Ces sanctions sont applicables en cas d'infraction aux règlements en vigueur en matière de l'aéronautique civile ou fautes techniques dont les conséquences directes ou indirectes ont pu ou auraient pu compromettre la sécurité de l'aéronautique civile.
Art. 4. (nouveau). — La section du personnel navigant comprend trois sous-sections :
a) Une sous-section du personnel navigant professionnel composée comme suit :
— 3 membres représentant les services compétents du ministère chargé de l'aviation civile dont un président.
— 1 membre représentant l'exploitant chargé de la circulation aérienne.
— 1 membre représentant l'exploitant.
— 1 membre représentant le corps du personnel navigant professionnel concerné et élu par celui-ci.
b) Une sous-section du personnel navigant privé composée comme suit :
3 membres représentant les services compétents du ministère chargé de l'aviation civile dont un président.
1 membre représentant l'exploitant chargé de la circulation aérienne.
1 membre représentant la fédération tunisienne des sports aériens.
c) Une sous-section du personnel navigant complémentaire composée comme suit :
3 membres représentant les services compétents du ministère chargé de l'aviation civile dont un président.
1 membre représentant l'exploitant.
Art. 5. (nouveau). — La section du personnel aéronautique d'entretien et d'exploitation comprend :
a) Une sous-section des techniciens de l'aéronautique civile composée comme suit :
3 membres représentant les services compétents du ministère chargé de l'aviation civile dont un président.
1 membre représentant l'exploitant.
b) Une sous-section des agents techniques d'exploitation composée comme suit :
3 membres représentant les services compétents du ministère chargé de l'aviation civile dont un président.
1 membre représentant l'exploitant.
Art. 6. (nouveau). — La section des contrôleurs de la circulation aérienne est composée comme suit :
3 membres représentant les services compétents du ministère chargé de l'aviation civile dont un président.
1 membre représentant le corps des contrôleurs de la circulation aérienne titulaire des trois qualifications de base et élu par celui-ci.
1 membre représentant l'exploitant chargé de la circulation aérienne.
Tunis, le 29 décembre 1986
Le ministre du transport
MOHAMED KRAIEM
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR