Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-36 du 18 février 1976 ;
Vu le décret n° 74-223 du 28 mars 1974, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-270, 77-964, 81-1009, 85-1358 et 86-292 des 29 mars 1976, 24 novembre 1977, 5 août 1981, 28 octobre 1985 et 1er mars 1986, portant application de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les articles 5, 13 et 16 du décret n° 74-223 du 28 mars 1974 sont modifiés comme suit :
Art. 5. (nouveau). — Les comptes d'épargne logement peuvent être ouverts pour une période de quatre ou cinq ans à compter de la date du premier versement dans les limites fixées par le ministre du plan et des finances.
Art. 13. (nouveau). — Le montant du prêt ne peut excéder le double du montant des sommes acquises, à l'expiration du contrat d'épargne, pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition de logements neufs ou d'extension. Dans ce dernier cas, le prêt n'est accordé que si la surface habitable concernée correspond au minimum au tiers de la surface habitable du logement où l'extension est envisagée.
Nul ne peut obtenir un prêt excédent le montant prévu au contrat d'épargne logement.
Le montant maximum des annuités à la charge d'un emprunteur ne peut dépasser le tiers (1/3) de ses revenus bruts. Il peut être tenu compte des revenus du conjoint, ces ascendants ou descendants dans la mesure où ils interviennent dans le contrat du prêt.
Art. 16. (nouveau). — La durée d'amortissement des prêts est fixée à 13 ans pour les titulaires des comptes d'épargne logement de 4 ans.
Elle est fixée à 20 ans pour les titulaires des comptes d'épargne logement de 5 ans.
Le remboursement anticipé du prêt est toujours possible dans les conditions fixées par la caisse nationale d'épargne logement.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR