Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 72-1 du 15 février 1972, portant scindement du territoire du gouvernorat de Tunis en deux gouvernorats et création du district de Tunis, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 75-60 du 4 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 73-604 du 25 novembre 1973, portant organisation des structures techniques et administratives du district de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 82-1398 du 28 octobre 1982 ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le directeur général du district de Tunis est nommé par décret parmi :
— les fonctionnaires conformément à la réglementation en vigueur concernant les nominations à l'emploi fonctionnel de directeur général d'administration centrale.
— les agents du district de Tunis qui sont chargés des fonctions de directeur pendant au moins 5 ans.
Art. 2. — Le directeur général du district de Tunis a rang et prérogatives d'un chef d'entreprise publique.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR