Arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 décembre 1986 fixant le règlement et le programme du concours interne pour le recrutement d'attachés d'inspection de la réglementation municipale

Le ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 77-104 du 27 janvier 1977 fixant le statut particulier des contrôleurs de la réglementation municipale;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer au concours interne pour le recrutement d'attachés d'inspection de la réglementation municipale les fonctionnaires exerçant aux municipalités, qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs le grade de contrôleur de la réglementation municipale.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture du concours interne fixera :

— le nombre d'emploi mis en concours;

— la date de clôture de la liste d'inscription;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury du concours dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 4. — Les candidats au concours interne sus-visé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voir hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues — l'article 17 du statut de la fonction publique;

2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;

3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans le grade de contrôleur de la réglementation municipale;

4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer au concours, est arrêtée définitivement par le ministre de l'Intérieur après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours interne comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

— une épreuve de culture générale;

— une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou à la législation financière;

— une épreuve d'ordre professionnelle traitant l'un des sujets suivants :

Le commerce intérieur

Le contrôle économique

La réglementation municipale

L'aménagement du territoire

L'environnement et la protection de la santé.

B. — L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction en langue française sont tenus de rédiger en langue arabe une au moins des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus. Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragrahes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de (50) cinquante points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) point pour l'ensemble des épreuves écrites et orale. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien, dans le grade et si cette ancienneté est la même la propriété sera accordée au plus âgé.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché d'inspection de la réglementation municipale est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Tunis, le 29 décembre 1986
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIBDINE BEN ALI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

I. — Culture générale

Les problèmes économiques et sociaux
Les relations socio-économiques nationales et internationales
Les relations entre l'administration et le citoyen
Problèmes relatifs à la formation, à l'emploi, à l'émigration et à l'exode rural
Le planning familial
Le mouvement national de libération
Habib Bourguiba : sa vie, son combat, son œuvre
Bourguibisme, réhabilitation de l'État, promotion du citoyen dans les domaines économiques, social et culturel

II. — Organisation politique

Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat
Les différentes sortes de gouvernements
Les régimes parlementaires
Les régimes présidentiels
La constitution du 1er Juin 1959 telle qu'elle a été révisée
Les droits et devoirs des citoyens
Les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en Tunisie
Le président de la République (son élection, ses attributions)
Le tribunal administratif
La cour des comptes
Le conseil économique et social

III. — Organisation administrative

L'administration publique et l'administration privée : définition et fonction
L'administration centrale
L'administration régionale et locale : les gouvernorats et les communes
La décentralisation et la déconcentration
Les établissements publics
Le statut général des fonctionnaires
Le statut particulier au corps des contrôleurs (communaux)
Méthodes moyens d'action de l'administration publique : notion des services publics, la propriété de l'État, exportation pour cause d'utilité publique, marchés des travaux et de fourniture des matériels

IV. — Organisation judiciaire

Les tribunaux judiciaires, administratifs et correctionnels
Les tribunaux civils, les conseils de prud'homme
Le conseil supérieur de magistrature

V. — Notions générales en droit pénal

Principe des lois correctionnelles
Le crime de ses fondements
Les motifs légaux
Les sortes de crimes et la distinction entre crimes, délits et infractions
Les sortes de peines et la différenciation entre elles
Les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes
La récidive ou répétition
Sursis à l'exécution de la peine
La mise en liberté sous caution
La complicité
La multiplication des crimes, le non-cumul des peines

VI. — Les plaidoieries correctionnelles

L'organisation des tribunaux correctionnels

Le procès public, le procès civil et le ministère public

Notion de police judiciaire et qualité d'officier de police judiciaire

Le procureur général de la République, les juges représentant le ministère public, les procureurs de la République, les juges d'instruction

L'amnistie générale, la grâce, le recouvrement des droits

VII. — Sciences économiques

Les ressources naturelles en Tunisie

Les problèmes démographiques en Tunisie

L'organisation économique tunisienne : les plans de développement économiques et sociaux

Les principaux secteurs économiques en Tunisie

L'agriculture

L'industrie

Le commerce

Le tourisme

VIII. — Législation financière

Les principes budgétaires

Le budget de l'État et des collectivités publiques locales

Exécution des dépenses publiques

Contrôle de l'exécution des dépenses

Contrôle administratif

Contrôle judiciaire

Contrôle politique

Rôle des services de trésorerie

Les différentes ressources publiques

Les taxes

L'emprunt

Les moyens de trésorerie

IX. — Les inspections

Organisation et attributions des inspections

Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative

Ministère de l'intérieur

Ministère de l'économie nationale

X. — Le commerce intérieur

a) Commerce de distribution :

Principes généraux

Organes et étapes de distribution

Critères de délivrance des certificats d'agréments

Organisation des secteurs et conditions particulières à la mise au travail

Procédures d'attribution des certificats d'agrément, délais

Comités régionaux de commerce, comités nationaux de commerce : organisation, fonctionnement, caractéristiques

Délégation de pouvoir au gouverneur en matière de permis relatifs au commerce de distribution : nature et objectif de cette délégation, résultats enregistrés

b) Autres activités commerciales :

Cartes de commerçant : conditions d'obtention et procédure d'attribution

Conditions à remplir par les personnes morales demandant la nationalité tunisienne

Activités commerciales et paracommerciales réservées aux personnes tunisiennes (nature des activités et conditions de son exercice)

Comité consultatif : composition, fonctionnement, caractéristiques

Activités commerciales exercées par les personnes civiles ou morales de nationalité étrangère

c) La fourniture : Production et fourniture

Spécialisation effective et légale : définition et but

Stocks moyens : définition, but et fonctionnement

Intervention de l'État dans les rouages de distribution : but

d) Les prix :

Politique des prix en Tunisie

Régime de fixation de prix (les tarifs l'approbation, l'approbation personnelle — liberté accompagnée de contrôle et liberté complète)

Fixation des prix de revient et des prix de vente

XI. — Le contrôle économique

Contrôle économique et droit public (droit commercial et droit pénal

Contrôle d'application des régimes de fixation des prix

Les règlements relatifs au contrôle des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909)

Mesures et poids : décret du 10 juillet 1909

XII. — Les règlements communaux

Objectif d'existence

Règlements généraux

Règlements relatifs aux ponts et travaux municipaux

XIII. — Aménagement du territoire

a) Aménagement :

Compétence du district de Tunis dans le domaine de l'urbanisme (son rôle dans l'aménagement du territoire — planification régionale pour l'aménagement du district de Tunis)

Plan d'aménagement : son rôle, sa préparation et procédure de son approbation

Aménagement des zones industrielles, touristiques et l'habitat : rôle des agences foncières : industrielles, touristiques et l'habitat

b) Lotissement :

Notion de lotissement

Procédure juridique relative au lotissement, à sa modification et aux procédés de son approbation

c) Règlements particuliers à la construction :

Permis de bâtir

Frais du permis de bâtir

La discipline

Construction anarchique

XIV. — Environnement et hygiène

Institutions dangereuses, anti-hygiénique et génantes