Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi des finances pour la gestion 1986 ;
Vu le décret n° 85-287 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu la circulaire n° 85-9 du 29 mars 1985, portant modalités d'application du statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Décrétons :
Article premier. — Est réalisée au ministère de l'intérieur la transformation des emplois suivants à compter du 15 février 1985 :
Emplois supprimés
- Secrétaires d'administration : 41
- Hajeb : 8
Emplois créés
- Secrétaire de Direction : 41
- Dactylographe adjoint : 8
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR