Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret du 24 juin 1957, relatif à la réorganisation de la profession de notaire et à l'institution d'un corps d'huissiers notaires et clercs assermentés comme il a été modifié et complété par la loi n° 20-60 du 30 novembre 1960 ;
Vu le décret n° 84-1166 du 9 octobre 1984, portant fixation du nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales ;
Vu l'avis du ministre de la justice ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont modifiés les articles premier et deuxième nouveaux du décret n° 84-1166 du 9 octobre 1984 susvisé comme suit :
Article premier (nouveau). — Le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel est fixé comme suit :
— circonscriptions de la cour d'appel de Tunis :
Huissiers notaires : 300
Notaires : 500
— circonscription de la cour d'appel de Sousse :
Huissiers notaires : 100
Notaires : 220
— circonscription de la cour d'appel de Monastir :
Huissiers notaires : 80
Notaires : 120
— circonscription de la cour d'appel de Sfax :
Huissiers notaires : 150
Notaires : 250
— circonscription de la cour d'appel du Kef :
Huissiers notaires : 60
Notaires : 150
Art. 2. — Le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès du ressort des tribunaux de première instance et des justices cantonales auprès des circonscriptions des cours d'appel ainsi que leurs lieux de résidence seront fixés par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR