Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Est suspendue la taxe à la production due à l'importation des pommes de terre de consommation relevant de
la position n° 07-01 Ab du tarif des droits de douane et ce dans la limite d'un contingent global de 3.000 tonnes.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er octobre 1985 et le 30 novembre 1985.
Art. 3. — Les ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATION