Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public de l'Etat;
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat;
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion de l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 1er (4);
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Sont déclassées du domaine public routier pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, les parcelles de terrain n° 8, 10 et 11 object du titre foncier n° 5221, liserés en rouge sur le plan ci-joint, sises à Korbous.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR