Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment les articles 31 et 32 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation du produit luzerne deshydratée relevant de la position Ex 12-10 du tarif douanier est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum et ce dans la limite d'un contingent global de 10.000 tonnes.
Art. 2. — Est suspendue la taxe à la production perçue à l'importation des quantités de luzerne reprises à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier mars 1986 et le 31 mai 1986.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR