Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature

Le ministre du plan et des finances ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986, portant nomination du ministre du plan et des finances ;

Vu le décret n° 81-1766 du 14 décembre 1981, chargeant monsieur Mahmoud Jerbi, inspecteur principal des fonctions de chef de service de la

construction des créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mahmoud Jerbi, inspecteur principal, chargé des fonctions de chef de service de la constatation des créances de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 1987

Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR