Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, telle qu'amendée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106 ;
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la CAVIS ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-881 du 30 juillet 1986, portant nomination du ministre des affaires sociales.
Arrête :
Article premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à monsieur Ali Bouraoui, administrateur chargé des fonctions de chef de service du contentieux et de l'assujettissement à la direction de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales à l'effet de signer les états de liquidation décernés par la caisse nationale de sécurité sociale en application des articles 104, 105 et 106 de la loi susvisée du 14 décembre 1960.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1987
Le ministre des affaires sociales
ABDELLAZIZ BEN DHIA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR