Le ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 84-1046 du 10 septembre 1984, portant organisation du ministère du plan ;
Vu la décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, portant organisation des directions régionales du ministère du plan et des finances tel qu'il a été complété par le décret n° 83-71 du 27 janvier 1983 ;
Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986, portant nomination du ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 83-181 du 24 février 1983, portant nomination de monsieur Mohamed Gharbi en qualité de directeur régional des finances à Sousse.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
p. 128monsieur Mohamed Gharbi directeur régional des finances à Sousse est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances dans la limite des crédits qui lui sont alloués et à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions :
Notamment :
- Les propositions d'engagement de dépenses ;
- Les bons de commandes ;
- Les pièces justificatives de dépenses ;
- Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables ;
- Les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires ;
- Les bordereaux et pièces transmitives de pièces ;
- Les décisions individuelles attributives de congé de repos aux agents, à l'exclusion des fonctionnaires nantis d'un emploi fonctionnel ;
- Les copies certifiées conformes des pièces de dépenses ;
- Les correspondances relatives aux affaires courantes.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Gharbi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR