Arrêté du ministre du plan et des finances du 12 janvier 1987, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Ras El Maa (gouvernorat de Sillana)

Le ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 7 de ce code;

Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981, portant création d'un commissariat général au développement régional;

Vu l'avis du conseil du gouvernorat de Siliana en date du 4 juin 1986;

arrête;

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Ras El Maa (gouvernorat de Siliana) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A.B.C.D. sont définis comme suit :

A
X = 40 G 00'
Y = 7 G 95'

B
X = 40 G 00'
Y = 7 G 98'

C
X = 39 G 98'
Y = 7 G 98'

D
X = 39 G 98'
Y = 7 G 95'

Tunis, le 12 janvier 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

Vu,
Le Premier ministre
RACHID SFAR