Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 3 février 1987 modifiant l'arrêté du 1er novembre 1974 fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination de la prime de rendement

Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-354 du 3 juin 1975 et le décret n° 85-840 du 17 juin 1985;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones;

Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 5 mai 1976;

Arrête :

Article premier. — Est modifié comme suit :

L'article premier de l'arrêté sus-visé du 1er novembre 1974 modifié par l'arrêté du 5 mai 1976 :

Article premier (nouveau) : Pour la détermination de la prime de rendement l'équivalence prévue par le décret sus-visé n° 74-511 du 27 avril 1974 entre les grades des cadres communs administratifs et les grades des cadres particuliers du ministère des communications est fixée comme suit :

Art. 2. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 février 1987
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

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