Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur la proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 et notamment son article 24;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par les décrets n° 83-1102 du 28 novembre 1983 et n° 86-808 du 22 août 1986;
Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Les membres du corps du contrôle général des services publics sont recrutés soit conformément aux dispositions de leur statut particulier sus-visé, soit dans les conditions dérogatoires prévues par le présent décret, et limitées au 30 juin 1987.
Art. 2. — Les contrôleurs adjoints des services publics sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants :
— Les agents ayant suivi avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration;
— Les candidats titulaires du diplôme de 3ème cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent ainsi que les candidats ayant satisfait au certificat d'études supérieures de révisions comptables;
— Les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique justifiant de 5 années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent;
— Les candidats titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique justifiant de 5 années d'ancienneté au moins dans une activité administrative, financière, économique ou comptable confirmée.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Un jury désigné par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative apprécie les épreuves de ce concours.
Art. 3. — Les contrôleurs des services publics sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants :
— Les agents justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans le grade de contrôleur adjoint des services publics ou dans un grade équivalent;
— Les candidats titulaires du diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme d'études commerciales ou de gestion admis en équivalence, et justifiant d'une expérience de 3 années au moins après l'obtention de leur diplôme;
— Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
— Un jury désigné par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative apprécie les épreuves de ce concours.
Art. 4. — Les contrôleurs en chef des services publics sont recrutés par voie de nomination directe sur leur demande parmi les candidats suivants :
— Les agents justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans le grade de contrôleur des services publics ou dans un grade équivalent;
— Les agents ayant suivi avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration et obtenu rang de directeur d'administration centrale;
— Les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et obtenu rang de directeur d'administration centrale;
— Les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant après l'obtention de leur diplôme de 10 années d'ancienneté au moins dans un grade de la catégorie «A» (sous-catégorie A1 ou A2);
— Les candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant après l'obtention de leur diplôme de 10 années d'ancienneté au moins dans une activité exigeant une compétence administrative financière, économique ou comptable confirmée.
Un jury désigné par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative procède au classement des candidats par ordre de mérite après examen de leur dossier.
Art. 5. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont rangés à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Art. 6. — Les agents de l'État nommés conformément aux dispositions du présent décret et qui sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine bénéficient d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base.
Art. 7. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage d'une durée de deux ans; à l'issue de cette période les agents sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et
p. 194considerés comme ne l'ayant jamais quitté. Dans le cas où il n'est pas statué sur leur cas dans un délai de 4 ans à compter de leur nomination ils sont réputés titularisés d'office.
Art. 8. — Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 février 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR