Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 portant statut des conseillers des services publics;
Vu le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration;
Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986 fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du comité de direction de l'école nationale d'administration;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Les articles 2, 5 et 10 du décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 sus-visé relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Les élèves de première année du cycle supérieur sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi :
1) Les titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2) Les administrateurs ou grades équivalents exerçant dans l'administration centrale, régionale et locale ou dans des établissements publics à caractère administratif titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique, ou ayant réussi le cycle moyen de l'école nationale d'administration dans la voie d'administration générale (V.A.G.) ou dans la voie d'administration économique (V.A.E.) ou dans la voie d'administration financière (V.A.F.) et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Nul ne peut concourir plus de trois (3) fois pour l'accès au cycle supérieur.
Article 5 (nouveau). — La scolarité au cycle supérieur est divisée en trois périodes dont la durée totale est de trente-six (36) mois répartis comme suit :
— une première année d'études et de stage dite «tronc commun» d'une durée de onze (11) mois.
Cette durée peut être réduite pour les élèves, appelés à un complément de formation dans d'autres institutions nationales ou étrangères suite à une répartition faite en cours d'année.
Il est tenu compte dans cette répartition du choix des élèves, de leur formation initiale et au besoin de leur classement à l'entrée du cycle.
La liste de ces élèves, ainsi que la nature des cours ou de stage dont ils peuvent être dispensés sont arrêtées par décision du directeur général de l'école après avis d'une commission désignée à cet effet parmi les professeurs.
Une deuxième et une troisième années de onze (11) mois chacune consacrées à des enseignements en commun et de spécialité dispensés, soit à l'école nationale d'administration de Tunis, soit dans d'autres établissements de formation nationaux ou étrangers.
Un stage en Tunisie ou à l'étranger est organisé chaque année.
Les élèves bénéficient au terme de chaque année d'un congé de repos d'un mois.
Article 10 (nouveau). — Durant la première année d'études les élèves admis conformément à l'article 2 (nouveau) bénéficient de
p. 193la rémunération afférente à un agent temporaire de la catégorie «A2».
Ils sont nommés administrateurs s'ils sont déclarés admis en 2ème année par le jury d'examen de fin de première année.
Il est mis fin à la scolarité des élèves n'ayant pas obtenu en fin de première année la moyenne requise à moins qu'ils ne soient autorisés par le jury à redoubler.
Les élèves recrutés conformément à l'article 2 (nouveau) 2° sont durant leur scolarité en position de détachement ou de mutation auprès de l'école nationale d'administration et bénéficient de la rémunération afférente à leur grade.
S'ils n'obtiennent pas en fin de première année la moyenne requise, il est mis fin à leur détachement ou remis à la disposition de leur administration d'origine à moins qu'ils ne soient autorisés par le jury d'examen à redoubler.
Art. 2. — Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR