Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises annexées à la présente loi, conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 et signée au nom de la Tunisie le 24 janvier 1986.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 6 février 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1987.