Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Ankara le 2 octobre 1986 entre la République tunisienne et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 6 février 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1987.