Le ministre du plan et des finances et de l'agriculture;
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976;
Vu les décrets n° 74-742 du 20 juillet 1974 et n° 76-958 du 5 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;
Vu l'arrêté du 25 décembre 1984 fixant le prix de l'eau;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 18 décembre 1986;
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 18 décembre 1986 fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
A. — Tarif progressif :
Quatre vingt cinq millions le mètre cube (0d,085) pour les tranches de consommation inférieures ou égales à 20m³ par trimestre.
Cent dix sept millions le mètre cube (0d,117) pour les tranches de consommation supérieures à 20m³ et inférieures ou égales à 40m³ par trimestre.
Deux cent cinquante cinq millions le mètre cube (0d,255) pour les tranches de consommation supérieures à 40m³ et inférieures ou égales à 70m³ par trimestre.
Quatre cent quatorze millions le mètre cube (0d,414) pour les tranches de consommation supérieures à 70m³ et inférieures ou égales à 150m³ par trimestre.
Quatre cent soixante-dix-millimes le mètre cube (0d,470) pour les tranches de consommation supérieures à 150m³ par trimestre.
Ce tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectives ayant trois appartements ou plus, il sera décompté autant de tranches de consommation de 20m³, de tranches supérieures à 20m³ et égales ou inférieures à 40m³, de tranches supérieures à 40m³ et égales ou inférieures à 70m³, et de tranches supérieures à 70m³ et égales ou inférieures à 150m³ par trimestre, que d'appartements à usage d'habitation.
B. — Tarifs uniformes :
Deux cent cinquante cinq millions le mètre cube (0d,255).
Ce tarif est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
Quatre cent soixante-dix-millimes le mètre cube (0d,470).
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme, tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations relevées à compter du 1er mars 1987.
Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 25 décembre 1984 est abrogé.
Tunis, le 18 février 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR