Le ministre du plan et des finances et de l'agriculture;
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976;
Vu les décrets n° 74-742 du 20 juillet 1974 et n° 76-958 du 5 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;
Vu l'arrêté du 25 décembre 1984 fixant les taux des redevances accessoires des abonnements à l'eau;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 18 décembre 1986;
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvés les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 18 décembre 1986 relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs, de vérification de compteurs, de fermeture et ouverture de prise, d'enlèvement ou de pose de compteurs, dans les conditions suivantes :
1) Entretien des branchements : (par trimestre)
| Diamètre égal ou inférieur à 15 mm | 0,815 D |
|---|---|
| Diamètre de 20 mm | 1,840 D |
| Diamètre de 27 à 30 mm | 2,100 D |
| Diamètre de 40 mm | 2,755 D |
| Diamètre de 60 mm | 15,750 D |
| Diamètre de 80 mm | 15,750 D |
| Diamètre de 100 mm | 18,375 D |
| Diamètre de 150 mm | 21,920 D |
2) Location et entretien des compteurs : (par trimestre)
| Compteur à tubulure égale ou inférieure à 15 mm | 1,090 D |
|---|---|
| Compteur à tubulure de 20 mm | 1,520 D |
| Compteur à tubulure de 30 mm | 4,095 D |
| Compteur à tubulure de 40 mm | 9,125 D |
| Compteur à tubulure de 60 mm | 15,095 D |
| Compteur à tubulure de 80 mm | 15,095 D |
| Compteur à tubulure de 100 mm | 29,400 D |
| Compteur à tubulure de 150 mm | 105,395 D |
Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à 150 mm, les tarifs d'entretien et de location sont calculés proportionnellement aux prix d'achat des compteurs en se référant aux prix d'entretien et de location fixés ci-dessus.
3) Vérification des compteurs :
| Pour les compteurs à tubulure égale ou inférieure à 20 mm | 5,250 D |
|---|---|
| Pour les compteurs à tubulure égale à 30 et 40 mm | 10,500 D |
| Pour les compteurs à tubulure supérieure à 40 mm | 21,000 D |
4) Ouverture et fermeture des prises à la demande de l'abonné :
Diamètre égal ou inférieur à 15 mm, 4,200 D par fermeture ou ouverture
Diamètre compris entre 20 et 40 mm, 10,500 D par fermeture ou ouverture
Diamètre supérieur à 40 mm, 21,000 D par fermeture ou ouverture
5) Ouverture et fermeture pour défaut de paiement :
Diamètre égal ou inférieur à 15 mm, 1,315 D par fermeture ou ouverture
Diamètre compris entre 20 et 40 mm, 5,250 D par fermeture ou ouverture
Diamètre supérieur à 40 mm, 10,500 D par fermeture ou ouverture
6) Enlèvement et remise en place du compteur :
Diamètre égal ou inférieur à 20 mm, 10,500 D par opération
Diamètre supérieur à 20 et égal ou inférieur à 40 mm, 21,000 D par opération
Diamètre supérieur à 40 mm, 42,000 D par opération
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du 1er mars 1987
Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 25 décembre 1984 est abrogé.
Tunis, le 18 février 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Vu,
Le premier ministre
RACHID SFAR