Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 87-279 du 20 février 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans le gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon (3ème tranche)

Publié au Journal Officiel n° 16 du 3 mars 1987, page 323

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

Parcelles immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom et prénoms des propriétaires
1509102186 (Parcelle 1)M'HamdiaTerrain agricole15a 10c1) Azouz, 2) Mohamed El Hédi les 2 fils de Mr. Hadj Béchir Testouri.
2510102183 (Parcelle 1)M'HamdiaTerrain agricole81a 72cHabib Ben Hédi Ben Ahmed Bousnina.
352133054 (Parcelle 12)M'HamdiaTerrain agricole2a 18cEch-Cherifa Bent Abdellaziz Ben El Mokhtar El M'Nakbi et consorts.
452935963 (Parcelle 1)CheheddaTerrain agricole89a 50cHoucine Ben Mohamed El Ayari.
5536 - 53934702 (Parcel. 6-8)CheheddaTerrain agricole10a 58cMohamed Ben Ameur El M'Zoughi et consorts.
65861982 (Parcelle 2)MornagTerrain agricole4h 40a 00cAhmed Ben Mohamed Ben Hassouna El M'Bazaa et consorts.
7718-71989860 (Parcel. 7-10)ChelaTerrain agricole1h 02a 90cFarhat Ben Amor Ben Ouerghem.
8E88078 (Parcel. 5)MornagTerrain agricole1a 10cAbderrazak Ben Ahmed Ben Hamouda El Baccouche.
9946121099 (Parcel. 1)GrombaliaTerrain agricole7a 04cSadok Ben Othmane El Hergli et consorts.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les imeubles susvisés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 février 1987

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

Citer : Décret n° 87-279 du 20 février 1987, JORT n° 16 du 3 mars 1987, p. 323.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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