Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 87-281 du 20 février 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à la délégation de Tébourba, nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon

Publié au Journal Officiel n° 16 du 3 mars 1987, page 324

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

Immeubles immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plans parcellairesN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom et prénoms des propriétaires
16595782
(parcelle 3)
El BattanTerrain agricole4280 m2La fondation Habous d'El Hadj Amor Ben Sâad El Ayedi.
26687811
(parcelle 1)
Khata El OuedTerrain agricole3610 m21) La fondation Habous de M'Hammed Khoudja Ed Douali
2) La fondation Habous de Traki Bent Mohamed Ben El Kadi
3) Mohamed Ben Cheikh Hassine Ben El Kadi et consorts.
369 - 7542751
(parcelle 11-12)
El BattanTerrain agricole20520 m2Mohamed Ben Cheikh Hassen Ben El Kadi et consorts.
47087810
(parcelle 1)
El BattanTerrain agricole1787 m2Mohamed Ben Cheikh Hassine Ben El Kadi et consorts.
p. 325
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plans parcellairesN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom prénoms des propriétaires
57785742 (parcelle 3)El BattanTerrain agricole2539 m2Mohamed Ben Cheikh Hassen Ben El Kadi et consorts.
610048995 Tunis (parcelle 10)El BattanTerrain agricole1368 m21) Nasser Ben Salah
2) El Hattab Ben Hammar ou Hammar
3) L'office des terres domaniales.
7227
231
234
236
94070 (parcelle 1)BejaouaTerrain agricole365 m21) EzZohra Bent El Hadj Sàad El Kechouti
2) Mohamed Bougatef Ben Tahar Souid
3) Tahar, 4) Salah, 5) Hattab les trois derniers fils de Mohamed Ben Tahar Souid
6) Zohra Bent Amor Ben Mansour Ej Jemaï
7) Aziza Bent Ech-Cheikh Sàad El Kechouti
8) Ibrahim, 9) Mustapha, 10) Halima, 11) Ftima les quatre derniers enfants de Ammar Ben Et Tahar Ben Ali Souid.
8227 - 231
234 - 236
94353 (parcelle 4)BejaouaTerrain agricole33410 m2Bougatef Ben Tahar Souid et consorts.
923094707 (parcelles 5 et 6)ChbiddahTerrain agricole1906 m2La coopérative agricole El Ezdihar.
1023994708 (parcelle 1)ChbiddahTerrain agricole3684 m2La coopérative agricole El Ezdihar.
11246
249
251
85421 (parcelles 1 et 3)BéjaouaTerrain agricole28322 m21) Mohamed Ben Belgacem Ben Ahmed Ben Zaïed
2) Saida Bent Ali Ben Hadj Abdallah Ben Hamed
3) Zohra, 4) Fatma, 5) Salema les trois dernières filles de Amor Ben Belgacem Ben Ahmed Ben Zaïed.
12257 bis104097 (partie)Oued EllilTerrain agricole25880 m2Chedlia Bent El Béchir Ben Ali Dhaouadi.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les impusés susvisés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 février 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

PARC NATIONAL DE BOU KORNINE

Citer : Décret n° 87-281 du 20 février 1987, JORT n° 16 du 3 mars 1987, p. 324.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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