Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 87-280 du 20 février 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à El Hraïria et Chebedda, nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon

Publié au Journal Officiel n° 16 du 3 mars 1987, page 323

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

p. 324

Parcelles immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plans parcellairesN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom et prénoms des propriétaires
1319 - 320
323 - 324
80678
(parcelles n° 14-16
21-26)
El HrairiaTerrain agricole2h 97a 93cMme. Taieb (Gilberte).
255299634
(parcelle 2)
ChebeddaTerrain agricole1h 10a 60cMohamed El Béchir Ben Mohamed Daoud.
3553100347
(parcelle 1)
ChebeddaTerrain agricole2a 12cMohamed El Béchir Ben Mohamed Daoud.
455499742
(parcelle 1)
ChebeddaTerrain agricole42a 70cMohamed El Béchir Ben Mohamed Daoud.
555547126
(parcelle 1)
ChebeddaTerrain agricole1h 45a 40cMohamed El Béchir Ben Mohamed Daoud.
655699892
(parcelle 2)
ChebeddaTerrain agricole35a 02cMohamed El Béchir Ben Mohamed Daoud.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les impôts susvisés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 février 1987

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

Citer : Décret n° 87-280 du 20 février 1987, JORT n° 16 du 3 mars 1987, p. 323.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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