Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 26 août 1948 accordant la garantie du gouvernement tunisien à la caisse des retraites des personnels des services publics de l'électricité, du gaz et des transports;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime de pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public;
Vu la loi n° 87-7 du 6 mars 1987 portant institution d'un régime de retraite anticipée volontaire;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur privé non agricole;
Vu l'avis des ministres de la fonction publique et de la réforme administrative, du plan et des finances et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Les propositions de mise à la retraite anticipée volontaire dans le cadre du système institué par la loi sus-visée n° 87-7 du 6 mars 1987, doivent faire l'objet d'un accord de l'employeur et du salarié et être accompagnées d'un programme de remplacement du personnel mis à la retraite.
Art. 2. — Le bénéfice du système de retraite anticipée volontaire est accordé dans la limite du contingent prévu à l'article 3 alinéa 1er de la loi sus-visée n° 87-7 du 6 mars 1987 et en fonction des critères de priorités suivants :
a) Les critères d'appréciation des programmes de remplacement :
— le nombre des emplois à pourvoir par recrutement en remplacement des agents mis à la retraite anticipée;
— le profil et qualifications des agents à recruter;
— le nombre des candidats au bénéfice du système de retraite anticipée volontaire par rapport à l'effectif total;
— la situation de l'emploi dans le secteur où opère l'entreprise;
b) Les critères de classement des candidats au bénéfice du système de retraite anticipée volontaire :
— la période restant à courir jusqu'à ce que le candidat atteigne l'âge légal de la retraite;
— l'ancienneté du candidat dans l'administration ou l'entreprise.
Art. 3. — Les demandes de mise à la retraite anticipée volontaire concernant les agents affiliés au régime de retraite du secteur public, institué par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, sont adressées par l'administration de l'entreprise intéressée au ministre de la fonction publique et de la réforme administrative accompagnées :
— d'un état de l'effectif employé;
— d'un état des agents à mettre à la retraite anticipée avec indication de leur situation administrative et de leur ancienneté de service;
— de demandes individuelles de mise à la retraite anticipée volontaire, établies par les intéressés;
— d'un programme de remplacement des agents mis à la retraite tenant compte des crédits qui étaient réservés à la rémunération de ces agents, des besoins du service et du profil des agents à recruter.
Art. 4. — Les dossiers présentés dans les formes prévues à l'article précédent, sont examinés par une commission instituée auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative compte tenu des critères de priorité prévus à l'article 2 du présent décret.
Les modifications apportées par la commission aux programmes présentés par les employeurs doivent être soumises à l'approbation de l'employeur concerné.
La commission visée à l'alinéa 1er du présent article est présidée par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ou son représentant et composée de représentants :
— du Premier ministère;
— du ministère du plan et des finances;
— du ministère des affaires sociales;
— des services concernés du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;
— de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 5. — Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, arrête la liste des agents admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite anticipée volontaire et fixe le programme de remplacement de ces agents sur proposition de la commission prévue à l'article 4 du présent décret. Sa décision est notifiée à l'administration ou l'entreprise concernée ainsi qu'à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 6. — Les demandes de mise à la retraite anticipée volontaire concernant les salariés affiliés aux régimes de retraite, autres que celui du secteur public, sont adressées par l'employeur intéressé au ministre des affaires sociales, accompagnées :
— d'un état de l'effectif employé;
— d'un état des salariés à mettre à la retraite anticipée volontaire avec indication de leur qualification et de leur ancienneté dans l'entreprise;
— de demandes individuelles de mise à la retraite anticipée volontaire, établies par les salariés intéressés;
— d'un état des postes à pourvoir en remplacement des salariés mis à la retraite anticipée avec indication du profil des personnes à recruter;
— d'un engagement de maintenir les emplois créés dans le cadre du programme de remplacement durant au moins la période d'anticipation.
Art. 7. — Les dossiers présentés dans les formes prévues à l'article précédent, sont examinés par une commission instituée auprès du ministère des affaires sociales, compte tenu des critères de priorité prévus à l'article 2 du présent décret.
Les modifications apportées par la commission aux programmes présentés par les employeurs doivent être soumises à l'approbation de l'employeur concerné.
La commission visée à l'alinéa 1er du présent article est présidée par le ministre des affaires sociales ou son représentant et composée de représentants :
— du Premier ministère;
— du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;
— des services concernés du ministère des affaires sociales;
— de la caisse nationale de sécurité sociale;
— de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et survivants;
p. 370— de la caisse des retraités des personnels des services publics de l'électricité, du gaz et des transports;
— de l'office de promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger.
Art. 8. — Le ministre des affaires sociales arrête la liste des salariés admis à faire valoir leurs droits à pension dans le cadre du système de retraite anticipée volontaire et fixe le programme de remplacement de ces salariés sur proposition de la commission visée à l'article 7 du présent décret.
Sa décision est notifiée à l'employeur ainsi qu'à la caisse de sécurité sociale concernée.
L'employeur concerné est tenu dès la réception de cette notification, de déposer des offres d'emploi dans un bureau de placement ou organiser des concours pour pourvoir les emplois prévus dans le programme de remplacement.
Les salariés retenus ne sont mis définitivement à la retraite anticipée volontaire qu'après présentation par l'employeur, d'une attestation certifiant l'accomplissement de cette formalité.
L'employeur doit, sous peine des sanctions prévues à l'article 6 de la loi sus-visée n° 87-7 du 6 mars 1987 et sauf impossibilité dûment justifiée, procéder aux recrutements prévus par le programme de remplacement dans un délai n'excédant pas un mois à partir de la date de mise à la retraite anticipée du salarié remplacé.
Art. 9. — Les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 6 mars 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA