Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulgons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est institué un système de retraite anticipée volontaire régi par les dispositions de la présente loi.
Les mises à la retraite dans le cadre de ce système sont effectuées jusqu'au 31 décembre 1987.
Art. 2. — Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires fixant l'âge de mise à la retraite pour le personnel salarié du secteur public et du secteur privé, les personnes dont l'âge est inférieur de 5 ans au plus à l'âge normal de mise à la retraite prévu pour leur catégorie et qui justifient avoir accompli la période de cotisation minimale ouvrant droit à une pension telle que prévue par les textes relatifs aux régimes de retraite dont ils relèvent, peuvent demander en accord avec leur employeur à bénéficier d'une retraite anticipée volontaire.
Peuvent également bénéficier du système de retraite anticipée volontaire, les assurés justifiant avoir cotisé pour une durée minimale de 30 ans au régime de retraite et ce, quel que soit leur âge.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 mars 1987.
Pour les agents dont le régime de retraite est régi par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, la mise à la retraite anticipée volontaire est décidée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sur proposition du chef de l'administration ou de l'organisme auquel appartient l'agent.
Pour le personnel régi par les autres régimes de retraite, la mise à la retraite anticipée volontaire est accordée à la requête de l'intéressé et sur proposition de l'employeur par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 3. — Le nombre des mises à la retraite anticipée volontaire pour les personnels visés par l'article 2 de la présente loi est fixé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre du plan et des finances.
Les admissions au bénéfice du système de retraite anticipée volontaire institué par la présente loi sont décidées dans le cadre de ce contingent global et compte tenu des critères de priorité qui seront fixés par décret.
Les agents candidats au bénéfice du présent système et dont la candidature n'a pas été retenue, soit pour dépassement de contingent visé à l'alinéa précédent, soit parce que les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi ne sont pas remplies, peuvent bénéficier du système de retraite anticipée volontaire à condition que l'employeur supporte l'ensemble des cotisations de sécurité sociale ainsi que les pensions servies jusqu'à l'âge normal de mise à la retraite.
La mise à la retraite dans ce cadre est subordonnée à la conclusion d'un accord entre les deux parties approuvé par le ministre des affaires sociales.
Art. 4. — Les bénéficiaires du système de retraite anticipée volontaire jouissent d'une bonification d'ancienneté égale à la période restant à courir jusqu'à l'âge normal de la retraite sans que la durée de bonification ne dépasse 5 ans.
La jouissance de la pension accordée dans le cadre du système prévu par la présente loi est immédiate.
Art. 5. — Les employeurs sont tenus de présenter un programme de recrutement en remplacement des personnes admises à bénéficier du présent système dans les conditions qui seront fixées par décret.
Art. 6. — En cas de non observation des dispositions prévues à l'article précédent ou des engagements pris dans le cadre du programme de recrutement, l'employeur est tenu de rembourser à la caisse de sécurité sociale concernée, l'ensemble des sommes déboursées au titre des pensions de retraite anticipée majorées des cotisations patronales et salariales dues jusqu'à l'âge normal de la retraite, et le cas échéant, des intérêts au titre de ces montants.
Art. 7. — Lorsque le bénéficiaire du système de retraite anticipée volontaire reprend une activité salariée dans le secteur public ou privé avant l'âge normal de mise à la retraite, la pension qui lui est servie au titre du présent système sera suspendue. L'intéressé est également tenu de rembourser l'ensemble des cotisations au titre des bonifications. Au cas où l'assuré ne verse pas les dites cotisations, il perd le bénéfice de la bonification.
La caisse concernée peut demander le remboursement des pensions servies à l'assuré à compter de la date de reprise de l'activité salariée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bénéficiaires du système de retraite anticipée volontaire qui poursuivent des activités occasionnelles, au dirigeant de
p. 364l'entreprise qui a la qualité d'associé ainsi qu'aux propriétaires ou promoteurs de projets sous quelque forme que ce soit à condition d'en assurer eux-mêmes la direction.
Art. 8. — Les charges résultant de l'application du système de la retraite anticipée volontaire sont financées sur le produit résultant au titre de l'année 1987, de l'intégration des indemnités complémentaires provisoires prévues par l'article 49 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987.
La part du produit financier affectée au financement de ce régime ainsi que sa répartition entre les différents régimes de sécurité sociale sera fixée par arrêté conjoint du ministre du plan et des finances et du ministre des affaires sociales.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 6 mars 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA